Mortgage Intelligence Inc. c. Tarakanov, 2017 QCCA 726
Dans cet appel d’une décision de la Cour du Québec qui a accordé 55 000 $ à un client suite à une faute de son courtier, l’appelant, agence de courtage en prêts hypothécaires, base son appel sur deux points : (1) l’absence de contrat écrit entre l’agent et le client, ainsi que (2) une erreur du juge de la Cour du Québec sur la relation qui existe entre appelante et l’agent responsable des dommages.
Subsidiairement, l’appelante avance que, même s’il y avait effectivement eu un contrat valide entre l’agent et le client, l’agent avait commis sa faute hors du cadre de ses fonctions, ce qui n’emportait pas la responsabilité de l’agence. D’ailleurs, dans l’éventualité où l’interprétation par le juge de la relation entre l’agence et l’agent était la bonne, il n’en demeurait pas moins que la faute s’était produite à l’extérieur du cadre de ses fonctions et que l’agence ne pouvait être tenue responsable de ses agissements et de sa faute.
La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelante en précisant que la réponse au premier argument emportait le sort du litige. Pour la Cour d’appel, l’appelante se base sur des dispositions qui n’étaient pas en vigueur au moment des effets et un contrat écrit n’était donc pas nécessaire pour engager la responsabilité de l’agent. De plus, l’appelant n’a pas démontré une erreur dans l’interprétation de la preuve démontrant l’existence d’un contrat verbal et le lien de rattachement entre l’agent et l’appelante: outre le site internet de l’appelante, la documentation transmise au client provenait de l’adresse courriel professionnelle de l’agent. L’agence a donc échoué dans sa démonstration que le contrat verbal entre l’agent et le client ne constituait pas un contrat de courtage valide. La Cour d’appel conclut que le juge de 1re instance n’a pas commis d’erreur en inférant de la preuve présentée un défaut de supervision de l’appelante sur son agent.