La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?

//La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?

La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?

Commentaire sur la décision L. (E.) c. L. (G.) – par Sébastien Tisserand, LL.M, MBA

EYB2017REP2272
By |2017-08-15T15:58:23+00:0015 août 2017|Bulletins et commentaires|Commentaires fermés sur La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?