Jurisprudence de la semaine

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Commentaire, analyse et critique des décisions et arrêts jurisprudentiels récents.

Un professionnel peut être tenu disciplinairement responsable pour un acte posé dans la sphère de sa vie privée

By |2018-01-15T14:07:16+00:0015 janvier 2018|Jurisprudence de la semaine|

Lien vers la décision : Comptables professionnels agrées (Ordre des) c. Sylvain Charron,  2017 CanLII 73288 (QC CPA) L’intimé fait une demande [...]

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Applicabilité des articles 31 ou 32 C.p.c. comme fondement d’un appel d’un jugement en cours d’instance

By |2018-01-02T11:30:12+00:007 décembre 2017|Jurisprudence de la semaine|

Lien vers la décision : Mario Côté c. Sylvie Couture, 2017 QCCA 1806 Le requérant s’adresse à la Cour d’appel pour présenter une [...]

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