Commentaire, analyse et critique des décisions et arrêts jurisprudentiels récents.

Le nouveau Code de procédure civile permet de faire le procès du rapport et non celui de la personne de l’expert

Par |2018-01-02T11:30:23-05:002 mai 2017|Jurisprudence de la semaine|

Lien vers la décision : https://unik.caij.qc.ca/permalien/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs1212/2017qccs1212 Dans cette décision du juge Décarie, la partie défenderesse tente de faire rejeter le rapport [...]

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Les Barreaux peuvent sanctionner automatiquement les membres qui ne suivent pas le nombre d’heures de formation continue exigées

Par |2018-01-02T11:30:23-05:004 avril 2017|Bulletins et commentaires, Jurisprudence de la semaine|

Décision de la Cour suprême sur l’autonomie des barreaux de sanctionner de façon automatique les membres qui ne suivent pas [...]

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