1. S.R. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2016 QCCAI 279
    Un enregistrement auquel l’accès a été réclamé a été écrasé par d’autres données; le reconstituer nécessite des démarches complexes et coûteuses, et cette opération de récupération, en plus de ne présenter aucune garantie de succès, déborde amplement des obligations prévues à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
    [C.A.I.]
  2. Matane (Ville de) c. Jean Dallaire, Architectes, 2016 QCCA 1912
    L’architecte intimé aurait peut-être dû se montrer plus affirmatif et catégorique, mais il a souligné à ses clients le fait que l’entrepreneur ne possédait pas l’expérience requise pour exécuter le contrat aux termes des documents d’appels d’offres et que sa soumission pouvait être rejetée; dans ces circonstances, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en concluant qu’il avait rempli son devoir de conseil. [C.A.]
  3. Ferme Springlea, s.e.n.c. c. Gauvin, 2016 QCCA 1910
    La juge de première instance a commis une erreur de droit en estimant qu’il existait un commencement de preuve permettant la preuve testimoniale d’une promesse d’achat acceptée dans le contexte d’une action en passation de titre. [C.A.]
  4. Côté c. Cour du Québec, 2016 QCCS 5539
    Le juge de la Cour du Québec a commis un excès de compétence ouvrant la porte à un contrôle judiciaire en condamnant les demandeurs après avoir reconnu que les parties avaient réglé la réclamation en cause au moyen d’une transaction. [C.S.]
  5. Notaires (Ordre professionnel des) c. Bourassa, 2016 QCTP 148
    L’infraction de laquelle la notaire visée a été déclarée coupable, soit d’avoir utilisé à des fins autres des sommes d’argent qui lui avaient été confiées dans l’exercice de sa profession par ses clients pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec, s’inscrit à l’intérieur de l’alinéa 2 de l’article 156 C.prof., ce qui commande l’imposition d’une sanction minimale de radiation temporaire. [T.P.]