La Cour supérieure doit déterminer le bien fondé de diverses objections émises sous le couvert du secret professionnel et du privilège relatif au litige.
Les premières objections visent la communication des lettres d’engagement des experts au dossier et des instructions qui leur ont été données. La partie s’y opposant souligne que ces lettres et instructions sont protégées par le secret professionnel et que les experts ont décrit leur mandat dans le rapport remis, ce qui devrait suffire à la partie adverse. La Cour, reprenant cet argument, confirme qu’en abordant le sujet de leur propre chef dans le rapport, les experts ont renoncé au secret professionnel. Par ailleurs, nonobstant la renonciation des experts par leur compte-rendu au rapport, ils sont contraints de communiquer leur mandat et leurs instructions en vertu de l’art. 235 CPC qui prévoit que les parties doivent être informées des instructions reçues par l’expert. Ce droit cause une atteinte reconnue, mais considérée comme justifiée par le rôle impartial de l’expert et par l’objectif de la quête de la vérité (¶7; on cite l’ouvrage Le grand collectif : Code de procédure civile).
Les autres objections visent la communication de documents mentionnés au rapport, mais non joints, qui concernent les rencontres, les entrevues et les formations ainsi que toutes questions écrites posées à l’expert et la réponse reçue. Ces objections seront partiellement maintenues; le Tribunal considère que les enregistrements ou la transcription des entrevues devraient être communiqués puisque les experts s’y réfèrent et laissent entendre qu’ils fondent leur opinion sur celles-ci. Toutefois, les notes des experts sont protégées par le privilège relatif au litige et le secret professionnel et ne sauraient être divulguées. Le Tribunal se réfère à la décision rendue par la Cour d’appel dans l’arrêt Poulin c. Prat à cet égard. La suggestion que les experts puissent soumettre une version caviardée de leurs notes est rejetée par la Cour; en effet, cet exercice « constituerait une invasion dans le dossier de l’expert » qui lui, est privilégié.
Ainsi, la Cour ordonne la divulgation des lettres et instructions reçues par les experts ainsi que les enregistrements ou transcriptions des entrevues tenues entre les experts et les employés.