Le droit réel visé par l’art. 2966 du Code civil du Québec

Lien vers la décision: Résidence Quartier Sud inc. c. Société immobilière Carrefour Saint-Romuald inc., 2017 QCCS 1010

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’une demande en radiation d’une inscription faite au registre foncier du Québec. Pour ce faire la Cour analyse la nature du recours prescrit pour déterminer si une demande de modification d’un acte de vente d’un immeuble constituait un droit mobilier réel au sens de l’article 2966 C.c.Q .

Demande en radiation accueillie – la Cour, après analyse, en vient à conclure que l’insertion d’une clause dans un acte de vente pour y ajouter une servitude perpétuelle d’usage est un droit personnel et non un droit réel mobilier. Pour la Cour, cette modification relève plutôt de la nature d’une demande en exécution en nature des obligations d’une partie. Par conséquent, l’art. 2966 CcQ qui régit la préinscription et qui stipule qu’elle ne s’applique qu’aux droits réels, n’est pas applicable.