Médecins (Ordre professionnel des) c. Yee, 2016 CanLII 89823 (QC CDCM)
Un médecin demande au conseil de discipline de son ordre professionnel de refuser que des enregistrements soient admis en preuve.
La preuve litigieuse, des enregistrements de consultations médicales entre Dr Yee et M. X, a été obtenue par subterfuge. En effet, à la demande de l’employeur Y, M. X s’est fait passé pour un patient et un employé d’Y, victime d’un accident de travail. L’employeur Y, dont tous les employés victimes d’accident du travail se rendait à la clinique où Dr Yee travaille comme médecin, avait des doutes sur le processus d’évaluation de Dr Yee et sa tendance à refuser les assignations temporaires proposées par Y. M. X est en fait un enquêteur de la firme Circo, embauchée par Y.
Le Conseil de discipline rejette la requête de Dr Yee. Ce dernier invoquait à l’appui de sa requête le secret professionnel et le droit à la confidentialité; le Conseil a rejeté ces arguments en répondant que c’est le patient qui peut, dans un tel contexte, invoquer ces droits. L’intimé a renoncé à ces droits en rencontrant un patient; il ne peut pas s’attendre à la même confidentialité que s’il était seul dans son bureau ou avec sa famille. Ainsi, il ne peut se prévaloir de ses arguments.
La requête est rejetée et la preuve sera admise.