Bulletin de droit professionnel publié en juin 2017 portant sur l’Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions.
Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions
Par ML Avocats|2018-01-02T11:30:13-05:0028 juin 2017|Bulletins et commentaires, Nouvelles|Commentaires fermés sur Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions