Construction Frank Catania & Ass. c. Université de Montréal – 2017 QCCS 2715
Lien vers la décision complète: http://canlii.ca/t/h4j58
Ce jugement porte sur une objection suite à un interrogatoire par la poursuite. Les parties n’ayant pas été en mesure de régler cette objection entre elles, le Tribunal est donc saisi de le faire.
La demanderesse, Construction Frank Catania et Ass. (« Construction ») poursuit l’Université de Montréal (« l’Université »), qui a unilatéralement mis fin à une entente relative à une offre d’achat intervenue entre elles. Dans le cadre de cette poursuite, Construction a interrogé un représentant de l’Université. Au cours de cet interrogatoire, Construction a demandé à consulter l’offre d’achat entre l’Université et le tiers ayant acheté le terrain à la base du litige. L’Université ayant refusé de divulguer l’offre, l’objection en question est invoquée.
La Cour, après avoir énuméré les 6 principes clés guidant sa décision, a considéré que la protection des données commerciales confidentielles concernant un tiers est un intérêt légitime justifiant qu’elle tranche immédiatement de l’objection. Sans intérêt légitime, la Cour aurait confié la décision au juge du fond.
Cela étant dit, la Cour se prononce et considère que la demande de communication de la poursuite s’apparente « à une partie de pêche » et que la demanderesse n’a pas été en mesure d’établir un lien entre le fond du litige et l’information recherchée. Peinant à établir comment l’information recherchée ferait progresser le débat, la Cour accueille l’objection.