Lien vers la décision : Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., 2017 CSC 43 (CanLII)    

Dans cet arrêt de la Cour suprême, les juges majoritaires viennent confirmer qu’un contrat qui ne peut être renouvelé (ou non) que par une des deux parties impliquées n’est pas illégal.

Uniprix se présente devant la Cour pour demander à ce que son avis de résiliation du contrat d’affiliation soit reconnu comme étant opposable aux pharmaciens-membres, alléguant que le contrat en question en est un à durée indéterminée. Le cas échéant, le contrat peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis raisonnable. Les pharmaciens-membres considèrent, contrairement, qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (cinq ans, renouvelable à terme unilatéralement par les pharmaciens-membres) et qu’eux seuls peuvent y mettre fin, en ne choisissant pas de renouveler, une fois le terme de cinq ans atteint.

La Cour révise le contrat et conclut que le contrat d’affiliation ne permet qu’aux seuls pharmaciens-membres de ne pas renouveler, une fois le terme de cinq ans atteint (…). Après avoir pris le soin d’interpréter le contrat et la volonté des parties, ainsi qu’après avoir nommé le contrat (à durée déterminée), la Cour rappelle qu’un contrat d’affiliation à durée déterminée comme celui en l’espèce est tout à fait légal puisqu’il ne remet pas en jeu la liberté individuelle des contractants et ne choque en rien l’ordre public. La Cour prend également le soin de souligner qu’un contrat ayant potentiellement pour effet de lier les parties à perpétuité n’est pas en soi contraire à l’ordre public.

Pour ces raisons, la Cour Suprême rejette le pourvoi d’Uniprix et maintient la décision de la Cour d’appel et de la Cour supérieure, qui confirmait le renouvellement du contrat à son échéance de cinq ans…

Bonne lecture.