Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom

AccueilBulletins et commentaires

Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom

Bulletin de l’équipe Mercier Leduc du mois de juillet 2019

Bulletin - Contrat de prete-nom (français)

Par Mercier Leduc|2019-07-24T13:27:10-04:0024 juillet 2019|Bulletins et commentaires|Commentaires fermés

Articles similaires

Bulletin de droit du travail

Bulletin de droit du travail

20 septembre 2018
La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?

La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?

15 août 2017
Bulletin de droit immobilier

Bulletin de droit immobilier

4 juillet 2017
Bulletin de droit du travail

Bulletin de droit du travail

4 juillet 2017
Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions

Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions

28 juin 2017