Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom Bulletin de l’équipe Mercier Leduc du mois de juillet 2019 Bulletin - Contrat de prete-nom (français) Par Mercier Leduc|2019-07-24T13:27:10-04:0024 juillet 2019|Bulletins et commentaires|Commentaires fermés sur Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom Partagez cet article FacebookLinkedInEmail Articles similaires Bulletin de droit du travail Bulletin de droit du travail 20 septembre 2018 La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant? La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant? 15 août 2017 Bulletin de droit immobilier Bulletin de droit immobilier 4 juillet 2017 Bulletin de droit du travail Bulletin de droit du travail 4 juillet 2017 Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions 28 juin 2017