Bulletin de l’équipe Mercier Leduc du mois de juillet 2019
Bulletin - Contrat de prete-nom (français)
Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom
Par Mercier Leduc|2019-07-24T13:27:10-04:0024 juillet 2019|Bulletins et commentaires|Commentaires fermés sur Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom