Demande de préservation de la preuve en vertu des articles 20 et 251 C.p.c.
Lien vers la décision : Entreprises Importfab inc. c. Yves Levasseur et al, 2017 QCCS 5061 La Demanderesse s’adresse à la Cour pour [...]
Applicabilité des articles 31 ou 32 C.p.c. comme fondement d’un appel d’un jugement en cours d’instance
Lien vers la décision : Mario Côté c. Sylvie Couture, 2017 QCCA 1806 Le requérant s’adresse à la Cour d’appel pour présenter une [...]
Le prix de la discorde
Lien vers la décision : Peter Abou-Jaoudé c. Université Laval et al., 2017 QCCS 4141 (CanLII) Après qu’une cause contre eux [...]
Immunité de l’État et de ses préposés
Lien vers l'arrêt : Procureur général du Canada c. Daniel Thouin et al, 2017 CSC 46 (CanLII) La Cour suprême est appelée à [...]
L’obtention d’un sursis et les quasi-irréductibles critères
Lien vers la décision : Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes Inc., 2017 [...]
Chacun à son mot à dire… sauf exception
Lien vers la décision : Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., 2017 CSC 43 (CanLII) Dans cet arrêt de la Cour [...]
Analyse de la portée du secret professionnel
Lien vers la décision : George Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253 Dans cette affaire, la Cour d’appel doit [...]
J’ordonne de ne pas contrevenir aux privilèges : l’équilibre entre la recherche de la vérité et la communication forcée de documents
Formation régionale des juges de la Cour du Québec présentée par Me Claude G. Leduc le 9 mai 2017 [...]
À l’impossible nul n’est tenu
Lien vers la décision : Heaslip c. McDonald, 2017 QCCA 1273 (CanLII) Dans cette affaire entourant l’impossibilité d’agir d’une partie [...]
Objections: notion d’intérêt légitime important
Construction Frank Catania & Ass. c. Université de Montréal – 2017 QCCS 2715 Lien vers la décision complète: http://canlii.ca/t/h4j58 Ce jugement porte [...]