Bulletins et commentaires en droit disciplinaire, professionnel, immobilier et du travail

La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?

Par |2020-02-06T09:39:39-05:0015 août 2017|Bulletins et commentaires|

Commentaire sur la décision L. (E.) c. L. (G.)

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Les Barreaux peuvent sanctionner automatiquement les membres qui ne suivent pas le nombre d’heures de formation continue exigées

Par |2018-01-02T11:30:23-05:004 avril 2017|Bulletins et commentaires, Jurisprudence de la semaine|

Décision de la Cour suprême sur l’autonomie des barreaux de sanctionner de façon automatique les membres qui ne suivent pas [...]

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