Commentaire, analyse et critique des décisions et arrêts jurisprudentiels récents.

Un professionnel peut être tenu disciplinairement responsable pour un acte posé dans la sphère de sa vie privée

Par |2018-01-15T14:07:16-05:0015 janvier 2018|Jurisprudence de la semaine|

Lien vers la décision : Comptables professionnels agrées (Ordre des) c. Sylvain Charron,  2017 CanLII 73288 (QC CPA) L’intimé fait une demande [...]

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