Droit civil général

Le droit civil réfère au Code Civil du Québec, une loi provinciale qui régit les relations entre personnes physiques ou morales (sociétés par actions, sociétés de personnes, sociétés en commandite, etc.). Le droit civil général couvre un vaste éventail de domaines:

  • Responsabilité civile contractuelle: responsabilité qui découle d’un manquement à une obligation imposée par un contrat écrit ou verbal
  • Responsabilité civile extracontractuelle: responsabilité qui découle d’un manquement à un devoir de conduite sociale
  • Vices cachés
  • Action sur compte/en recouvrement
  • Diffamation
  • Responsabilité du fabricant
  • Troubles de voisinage
  • Saisie et recours hypothécaire

En ce domaine, le Cabinet offre des services clés en main pour prendre en charge votre dossier:

  • Consultation et étude de votre dossier
  • Production de la mise en demeure
  • Rédaction et mise en oeuvre des procédures judiciaires
  • Négociation et médiation
  • Représentation et plaidoiries devant les tribunaux
  • Suivi du dossier à toutes les étapes
  • Appel devant une instance supérieure
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