À l’impossible nul n’est tenu

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À l’impossible nul n’est tenu

Dans cette affaire entourant l’impossibilité d’agir d’une partie suite à la négligence et l’insouciance graves de son avocat, la Cour d’appel vient de mettre fin à la controverse jurisprudentielle sur la question. Après avoir fait un survol et une tentative de réconciliation des différentes positions adoptées par les tribunaux, la Cour d’appel énonce le processus d’analyse qui doit être respecté afin d’en venir à une décision juste.

Le processus, mentionné dans la cause 2015 QCCA 1751, va comme suit : (1) on analyse premièrement les faits afin de vérifier si la partie elle-même était dans l’impossibilité d’agir. La partie requérante devra être en mesure de démontrer sa diligence; ainsi, « l’erreur de l’avocat pourra constituer une telle impossibilité en fait d’agir dans la mesure où la partie elle-même aura agi avec diligence ». Ce n’est que lorsque la partie, personnellement, aura démontré sa diligence, que l’on pourra considérer être en présence d’impossibilité d’agir. Une partie devra faire un minimum de suivi, surtout lorsqu’elle est sans nouvelles depuis un moment.

Lorsque cette impossibilité aura été démontrée, le tribunal n’accordera pas automatiquement la prolongation de délai; seront pris en compte le préjudice qui suivrait un refus, le caractère sérieux de l’action, le temps écoulé depuis que le délai en question est expiré et du comportement des parties (et de leurs avocats) à l’égard du déroulement de l’instance.

La Cour vient, par cette décision, éclaircir l’ambiguïté entourant l’interprétation de l’article 177 du Code de procédure civile.

By |2018-01-15T13:48:29+00:0015 janvier 2018|Jurisprudence de la semaine|Commentaires fermés sur À l’impossible nul n’est tenu