mladmin

/Mercier Leduc
Mercier Leduc

About Mercier Leduc

Établi en 1981, le Cabinet d’avocats Mercier Leduc se consacre principalement à une clientèle d’affaires et de types professionnels institutionnels qui proviennent de diverses sphères d’activité économique, des secteurs tant privé que public et parapublic. Plus particulièrement, le Cabinet dessert des associations et des corporations professionnelles, certains de leurs membres ainsi que des entreprises qui opèrent dans des secteurs tels que l’immobilier, le financement, la fabrication, le commerce de détail, les services, l’import-export, ainsi que des banques et autres institutions financières.

Un professionnel peut être tenu disciplinairement responsable pour un acte posé dans la sphère de sa vie privée

By |2018-01-15T14:07:16+00:0015 janvier 2018|Jurisprudence de la semaine|

Lien vers la décision : Comptables professionnels agrées (Ordre des) c. Sylvain Charron,  2017 CanLII 73288 (QC CPA) L’intimé fait une demande [...]

Commentaires fermés sur Un professionnel peut être tenu disciplinairement responsable pour un acte posé dans la sphère de sa vie privée